Conditions générales

1 Définitions

1.1 Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent Contrat la signification qui lui est donnée, à savoir : Contrat : le Contrat se compose du Contrat de Licence sur lequel figure les Conditions Particulières, du (des) Bon(s) de Commande, et des présentes Conditions Générales qui forment un tout indivisible, Produit : Programmes et Base de Données fournis par Realforce, hébergés sur ses serveurs et accessibles via le réseau internet. Licence : Licence d’utilisation d'un Produit concédé à la Société aux conditions prévues dans le Contrat. Compte Personnel : Profil applicatif permettant l'accès au(x) Produit(s) à un utilisateur autorisé correspondant à la Licence louée conformément au Contrat. Offre : Gamme de Produits offerts par Realforce et dont les prix sont fixés par Realforce.

2 Droit d'utilisation

2.1 En contrepartie du paiement par la Société des sommes prévues et pour la durée du Contrat, Realforce concède par les présentes à la Société, qui accepte, une licence d'utilisation du (des) Produit(s) Realforce, aux conditions prévues dans le Contrat.

2.2 La Licence est non-exclusive, personnelle, incessible et intransmissible.

2.3 La Licence s'étend au territoire Suisse.

2.4 Aucune clause du Contrat ne peut être interprétée comme une cession à la Société d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d'utilisation des produits au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution du Contrat par les parties. En particulier, la Société n'acquiert aucun droit sur le savoir-faire de Realforce, ses droits de propriété intellectuelle ou encore les codes sources des produits, qu'elle ne peut utiliser, pour ses propres besoins uniquement, qu'à travers les Produits mis en place par Realforce à l'exclusion de toute autre plate- forme, elle s'interdit par ailleurs de procéder à des copies ou des reproductions partielles ou totales, temporaires ou permanentes des produits ou d'éléments de la base de données, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.

3 Sécurité, code d'accès

3.1 Avant de pouvoir utiliser les Produits, la Société indiquera à Realforce le nombre exact de Comptes Personnels, Realforce transmettra alors à la Société aussi rapidement que possible un identificateur unique et un mot de passe pour chaque Compte Personnel.

3.2 Chaque Compte Personnel est individuel, personnel et intransmissible. La Société pourra en tout temps, avec un préavis de 7 jours et aux tarifs et conditions prévues dans le Contrat, demander à Realforce l'attribution de Comptes Personnels supplémentaires,

3.3 La Société est seule et exclusivement responsable de la sécurité et de l'utilisation correcte des Comptes Personnels, de la gestion des profils applicatifs et des mots de passe, ainsi que des conséquences qui en résultent. La Société doit informer Realforce, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisés des Comptes Personnels.

3.4 La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels enregistrés sur ses postes informatiques connectés au réseau Internet contre la contamination par des virus ainsi que des tentatives d'intrusion par des tiers.

3.5 La Société s'engage à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportements qui sont diffusés ainsi que les notices d'utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Realforce.

3.6 La Société est seule et exclusivement responsable envers Realforce de tout préjudice causé à Realforce par l'utilisation des Produits ou de la base de données,

3.7 La Société déclare et affirme qu'elle n'utilisera le(s) Compte(s) Personnels qui lui ont été attribués qu'en stricte conformité aux engagements souscrits dans le Contrat et en particulier que ces comptes seront exclusivement utilisés par leur titulaire légitime.

4 Confidentialité — Non-divulgation

4.1 Realforce s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations relatives à l’activité commerciale de ses Sociétés clientes.

4.2 La Société s'engage à garder confidentielles toutes les informations acquises par le biais de son adhésion à Realforce et son utilisation des Produits et de la base de données. Faute d'accord écrit et préalable de Realforce, la Société s'interdit d'autoriser un tiers, sous quelque forme que ce soit, d'accéder à la base de données et de la consulter, a fortiori d’en exploiter les informations, La Société a le devoir d'adopter les mesures de sécurité nécessaires au respect de cette obligation.

4.3 Chacune des parties s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations échangées au titre du Contrat et à ne pas les révéler ou les laisser à disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autorité administrative ou judiciaire.

5 Statistiques et analyse

5.1 La Société reconnaît et accepte que Realforce exploite, de façon anonyme, toutes les données introduites dans la base de données et en particulier que Realforce établisse et rende publiques des statistiques générales et des analyses globales du marché immobilier, en se fondant sur des données fournies par les Sociétés clientes de Realforce, Les données non anonymes relatives à chaque Société restent cependant strictement confidentielles.

6 Installation et formation

6.1 Les prestations d'installation de logiciel ou d'autres applications (par exemple navigateur, système d’exploitation) ou de matériel technique dans les locaux de la Société (par exemple PC, imprimante, écrans etc.}, tout comme les prestations de formation, ne sont pas prises en charge par Realforce au-delà des conditions contractuelles et feront l'objet, le cas échéant, d’une facturation séparée.

6.2 La Société pourra faire suivre, à ses frais, une formation, auprès d’une institution de formation reconnue par Realforce.

7 Maintenance technique

7.1 Realforce ne se charge que de la maintenance technique des Produits, qu'elle s'efforcera d'effectuer, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture de bureau, de façon à offrir à la Société la plus grande disponibilité possible des Produits, sans toutefois qu'aucune performance ou disponibilité des Produits ou de la base de données ne soit garantie.

8 Hotline

8.1 Une hotline technique et commerciale sera mise en place 5 jours sur 7 aux heures ouvrables pour répondre aux questions d’utilisation courante ou de facturation. Toute prestation de maintenance plus élaborée par exemple nécessitant un déplacement sur place ou une intervention en ligne de techniciens est expressément exclue du Contrat et fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation séparée.

9 Connexion - télécommunications

9.1 Afin d'utiliser les Produits, la Société doit disposer d'un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu'aux Produits sont à la charge exclusive de la Société,

9.2 La Société doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion, Chaque utilisateur doit posséder une adresse électronique unique, valable en tout temps.

9.3 Realforce établit une liste des spécificités techniques requises pour l'utilisation pratique par la Société des Produits et du réseau de communication.

9.4 Realforce n’assume aucune responsabilité ni n'endosse aucune garantie envers la Société ne respectant pas les spécificités techniques.

9.5 Realforce n'assume en outre aucune responsabilité pour d'éventuelles défaillances lors de la transmission des données par un réseau de télécommunication.

10 Tarifs

10.1 Les tarifs sont tva excl. Les factures doivent être payées à 10 jours dès réceptions sans escompte. Un intérêt moratoire de 5% l’an sera perçu sur les factures échues. Les frais de rappel seront facturés.

10.2 Les tarifs peuvent être modifiés, avec un préavis de 3 mois pour la fin d'un mois.

10.3 Les présentes conditions générales valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP pour les taxes et redevances échues.

11 Durée et résiliation

11.1 La durée du (des) Contrat(s) est de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur, sans résiliation possible de la part de La Société durant cette période. A l’issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement renouvelable d’année en année. Les parties pourront alors résilier le Contrat par lettre recommandée, avec un préavis de trois mois avant chaque échéance.

11.2 Realforce se réserve le droit de mettre immédiatement fin au service, de désactiver un ou plusieurs Comptes Personnels ou de supprimer les données transmises par la Société si celle-ci ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat, et en particulier le caractère personnel et intransmissible des Comptes Personnels ou le non-paiement des redevances dues en vertu du Contrat. L'accès ne sera rétabli qu'après paiement des factures en attentes et après paiement de la facture relative aux frais de rétablissement de l’accès, d’un montant de 190.-.

11.3 Par ailleurs, Realforce pourra également mettre fin immédiatement au Contrat en cas d'acquisition par un tiers de la totalité ou d'une partie substantielle des actifs ou des titres de la Société, entraînant un changement de contrôle. 11.4 Dès réception d’une modification tarifaire, la société a le droit de résilier le Contrat dans un délai d’un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. La lettre de résiliation doit parvenir par lettre recommandée à Realforce au plus tard le dernier jour du délai.

12 Responsabilité — garantie

12.1 Chacune des parties est seule responsable de l'usage qu’elle peut faire des données personnelles qui pourraient lui être communiquées et/ou qu'elle pourrait collecter dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

12.2 Realforce ne saurait être tenue responsable du contenu des données fournies par la Société et de la véracité des informations qu'elles contiennent La Société adhérente s'engage à indemniser entièrement Realforce pour toute condamnation, y compris les frais d'avocat, dont elle pourrait faire l’objet de la part de tiers en ce qui concerne le contenu des annonces diffusées.

12.3 Sauf dol ou faute grave, Realforce ne pourra être tenue responsable d'aucun dysfonctionnement, indisponibilité ou baisse de performance des Produits ou de la base de données, d'éventuelles coupures dues à des tiers, de baisses de performance de transmission ou d'accès au site, d'abus d'utilisation de mot de passe, ou encore en cas de perte ou d’altération de données. Par ailleurs Realforce n’est pas responsable de la publication des données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

12.4 En tout état de cause, la responsabilité de Realforce est limitée, toutes causes et sinistres confondus, au montant perçu par Realforce au titre de Contrat, taxes non comprises au cours des trois mois précédant le sinistre à l’origine de l’action en responsabilité.

12.5 La Société est en tous les cas, entièrement responsable, y compris envers les clients de Realforce, de la totalité du dommage résultant d’un dysfonctionnement du système lié à l'intervention de la Société pour la mise à jour des données.

12.6 Les cas de force majeure suspendent les obligations contenues dans le(s) Contrat(s). De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lack-out, pannes d'ordinateur ou du système, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

13 Propriété intellectuelle

13.1 Realforce est et reste le seul titulaire des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, relatifs à l’ensemble des composants des Produits sous réserve des droits de propriété intellectuelle attachés à tout élément fourni par un tiers.

13.2 La Société déclare et reconnaît expressément qu'elle a obtenu l'ensemble des droits, notamment les droits de reproduction, afférents aux éléments fournis par des tiers, destinés à être diffusés {texte, plan, photographie) et autorise Realforce à les exploiter en tant que de besoin pour la durée du Contrat.

13.3 La Société peut utiliser les logos Realforce sur son site ou tout autre support publicitaire.

13.4 La Société s’engage en toute hypothèse à apposer la mention « powered by Realforce » avec un lien vers le site realforce.ch au bas de chaque page du site internet réalisé par Realforce.

13.5 La Société autorise Realforce à diffuser les annonces fournies par elle sur tous les sites de ses partenaires.

13.6 Realforce se réserve le droit de citer la Société adhérente comme référence sur realforce.ch, et les sites de ses partenaires ou tout autre support publicitaire.

14 Non-exclusivité

14.1 Chacune des parties se réserve la possibilité de conclure un accord identique ou similaire avec des tiers.

15 Indépendance des parties

15.1 Chacune des parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité.

15.2 Chacune des parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l’autre.

16 Modification du Contrat

16.1 Realforce est libre de céder les droits et obligations découlant du Contrat à toute autre personne juridique que ce soit. Sauf accord exprès de la part de Realforce, la Société ne peut, en aucun cas, céder les droits et obligations découlant du Contrat à des tiers.

16.2 Les modifications apportées aux Conditions Générales et aux autres documents qui en font partie intégrante prennent effet dès leur publication sur le site Internet de Realforce ou dès que la Société en est directement informée (par lettre, par email ou par tout autre moyen approprié). Les dernières Conditions Générales et les éléments contractuels en vigueur sont considérés comme acceptés par la Société si elle continue à utiliser le(s) Produit(s).

17 Clause particulière

17.1 Il est convenu entre les deux parties que la nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat.

17.2 En cas de conflits entre le Contrat de licence, le(s) Bon(s) de Commande, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales prévaudront.

18 Loi applicable — juridictions compétentes

18.1 La Société renonce expressément à tout recours, dirigé contre le concédant à la stricte exception de ceux liés à la formation du Contrat ou à l'exécution d'une obligation qui y est expressément prévue. Le Contrat est soumis au droit suisse. Tout litige ou toute contestation auquel le présent contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité, que pour son interprétation et son exécution, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.